2 Allée Jean-Baptiste Preux,
94140 Alfortville
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Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat du client, sur toute autre clause portée sur les commandes, les correspondances, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client.
Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de notre Société.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Les prix sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, leur durée de validité ou toute autre condition sont précisés dans nos offres de prix.
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de l’émission de l’offre de prix. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences.
En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.
Nos prix s’entendent produits vendus et agréés départ usine ou départ de nos agences. Il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d’emballage.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client professionnel, sauf convention écrite entre les parties, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’heure convenue. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Notre Société décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs à l’égard des clients professionnels en fonction des possibilités d’approvisionnement. Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourrait lui réclamer en tout état de cause.
Notre Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure, ou d’événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de bris de machine, grève, lock out même partiel, interruption de transports etc.… et entraînera à notre choix, soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la commande sans dommages et intérêts. Notre Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
Une surcharge gasoil sera facturée pour toute commande livrée.
Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Il incombe au seul client professionnel de renseigner par écrit notre Société sur la nature exacte de ses besoins afin de déterminer le type de produits à fournir (caractéristiques, qualité…). Nos offres de prix ne constituent nullement une préconisation. Le choix des produits et ses techniques d’emploi relèvent du seul client professionnel et l’ensemble des notices, plans, assistance ou autres renseignements apportés par notre Société ne sont donnés qu’à titre informatif.
Il appartient au client de reconnaître l’état des produits avant de procéder au déchargement et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours qui suivent la livraison.
Les produits fournis et acceptés peuvent être repris dans les conditions en vigueur dans notre Société ou dans celles convenues à la commande ou en application d’une disposition légale.
En cas de livraison non conforme à un client professionnel, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les huit jours suivant la livraison. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.
Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant sa pose ou son installation.
L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celle accordée par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits, et du respect des prescriptions techniques (D.T.U) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien, de pose et/ou à l’usure normale des produits. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande. Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice. En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.
| Rappel des droits du client consommateur : Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil : Garantie de conformité : Article. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article. L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article. L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Garantie des vices cachés : Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
De même, notre Société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu’elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles etc.) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur ainsi que pour les produits ne répondant pas expressément à une norme. Aucune réclamation n’est recevable à ce titre.
Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. Sauf dérogation, nos factures sont payables au comptant, sans escompte. Nos factures sont payables à notre siège social. Le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable.
Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.
En aucun cas les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation.
La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par notre société à titre de dommages et intérêts.
En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéficie de l’indemnité d’assurance versée.
Le client s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage.
Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez le client, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins du client sont les premiers retirés ; en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées.
En cas de défaillance, le client ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part.
L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
Notre Société se réserve l’usage exclusif de ses dessins, modèles disponibles notamment dans ses catalogues, site web, etc…. et aucun tiers n’est autorisé à les utiliser, les reproduire sans notre accord écrit et préalable. Il en est de même de tous nos films et, plus généralement, de tous nos éléments servant de support à la mise en avant de nos produits.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par notre Société, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et, outre le remboursement des frais engagés, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.
En cas de location de matériels, le locataire reconnaît avoir reçu de notre part toutes instructions nécessaires à l’utilisation du matériel ainsi que les notices afférentes. Le locataire et ses préposés sont seuls responsables de l’utilisation du matériel et notre Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à un manquement aux règles de l’art.
Il est fait expressément renvoi au paragraphe « garantie – responsabilité » quant à l’étendue de nos garanties.
En cas de fourniture de produits sur tourets, ces derniers donnent lieu à des frais de consignation, outre d’éventuels frais de location. Le Client sera redevable des frais de remise en état en cas de dégradation ainsi que du coût de remplacement à neuf des tourets non restitués ou plus réutilisables en raison de leur état.
En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société aura la faculté de suspendre et/ou résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par LRAR.
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.
En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par LRAR à l’adresse suivante : SEVEGRAND –2 bis allée Jean-Baptiste Preux – Parc d’activités du Val de Seine – 94140 ALFORTVILLE.
Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de l’enseigne SEVEGRAND, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. L’enseigne SEVEGRAND vous propose ainsi de saisir le service de médiation AME CONSO :
La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Les données à caractère personnel communiquées à l’enseigne de SEVEGRAND par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de SEVEGRAND, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux.
Le client consent à l’utilisation de ses données par SEVEGRAND par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : [email protected] ou en écrivant à : SEVEGRAND –2 bis allée Jean-Baptiste Preux – Parc d’activités du Val de Seine – 94140 ALFORTVILLE.